fiche technique statutaire La fiche de paie dans la FPT 1. La rémunération : principes généraux La grille de la Fonction Publique est régie par l'article 20 de la Loi du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires. Cet article...
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fiche technique statutaire La fiche de paie dans la FPT 1. La rémunération : principes généraux La grille de la Fonction Publique est régie par l'article 20 de la Loi du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires. Cet article dispose que « les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération » La structure de la rémunération des personnels des collectivités territoriales est en grande partie organisée par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié. Le principe de base est le même pour tous les fonctionnaires : l'agent perçoit un traitement de base, variant selon ses indices brut et majoré indice (déterminés par l’échelon, le grade et le corps statutaire ou cadre d’emploi de l’agent) par ainsi que divers suppléments, en fonction de sa situation familiale, ou de son lieu d'exercice. Selon le cadre d'emploi, le grade ou même selon la rémunération, les agents territoriaux peuvent percevoir des primes qui ne sont soumises que partiellement
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