du 21 mars 2016 STATUT RENFORCE POUR LES AGENTS CONTRACTUELS Ce statut renforcé émane du Décret n°2015-1912 : du 29 Décembre 2015 qui complète et modifie le décret n°88-145 du 15 Février 1988 relatif au statut des agents non titulaires. Ce décret rapproche...
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du 21 mars 2016 STATUT RENFORCE POUR LES AGENTS CONTRACTUELS Ce statut renforcé émane du Décret n°2015-1912 : du 29 Décembre 2015 qui complète et modifie le décret n°88-145 du 15 Février 1988 relatif au statut des agents non titulaires. Ce décret rapproche les agents non titulaires appelés officiellement contractuels de leurs collègues fonctionnaires. Il va dans le sens des précédentes améliorations apportées par : *la loi : extension des possibilités d’octroi de CDI (Contrat à Durée Indéterminée), *la jurisprudence : notamment en matière de reclassement. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016 et ont vocation à être appliquées immédiatement pour les collectivités locales et leurs établissements. Elles apportent des améliorations notables qui portent notamment sur : • l’entretien professionnel annuel, • l’obligation de conclusion d’un contrat au contenu précis, • les conditions d’infliction d’une sanction disciplinaire, • les motifs et la procédure de licenciem
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