CONDITIONS GENERALES INTERPROFESSIONNELLES & PARTICULIERES DE LOCATION DE MATERIEL D'ENTREPRISE SANS OPERATEUR Article 1 – Généralités 1-1 Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans opérateur ont élaborées par...
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CONDITIONS GENERALES INTERPROFESSIONNELLES & PARTICULIERES DE LOCATION DE MATERIEL D'ENTREPRISE SANS OPERATEUR Article 1 – Généralités 1-1 Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans opérateur ont élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FFB,FNTP)et les professionnels de la location (DLR) 1-2 Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location, Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières apparaissent en italique dans le présent texte, Aucune condition même portée sur le contrat de location ne peut déroger aux conditions générales et particulières de location, 1-3 Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum : la définition du matériel loué et son identification, le lieu d'utilisation et la date du début de location, les conditions de transport, les conditi
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