Paraissant du Lundi au Vendredi JOURNAL OMCIEL DE LA REPUBLIQT]E D'HAITI DIRECTEURGENERAL Frilzner Beauzile 169 Année No. 105 Mercredi 4 Juin 2014 SOMMAIRT . Promulgation de la Ini sur Ia Paternité, la Matemité et la Filiation. . Décret portant ratification...
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Paraissant du Lundi au Vendredi JOURNAL OMCIEL DE LA REPUBLIQT]E D'HAITI DIRECTEURGENERAL Frilzner Beauzile 169 Année No. 105 Mercredi 4 Juin 2014 SOMMAIRT . Promulgation de la Ini sur Ia Paternité, la Matemité et la Filiation. . Décret portant ratification du Protocole Facultatif à la Convention relative aux droits de I'Enfant, concernant I'implication d'enfants dans les conflits armés . Décret portant ratification du Protocole Facultatif à la Convention relative aux droits de l'Enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et Ia pornographie mettant en scène des enfants. LIBERTÉ nÉpunlreun D'HAITI Éc^Lr.rrÉ FRATERNITÉ CORPS LEGISLATIF' LOI SUR LA PATERNITÉ, LA MATERNITÉ ET LA FILIATION Vu les Articles 136,259,260,261 de la Constitution haïtienne ; Vu la Convention relative aux droits de l'enfant ratifiée par HaiIi ; Vu le Pacte International relatif au droits civils et politiques ratifié par HatTi ; Vu le Décret du 16 janvier 1979 sanctionnant la Déclaration des
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