Pacte International Relatif Aux Droits Sociaux, économiques Et Culturels (1966). Ratifiée Par Haiti En 2013
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Pacte International Relatif Aux Droits Sociaux, économiques Et Culturels (1966). Ratifiée Par Haiti En 2013

by timounyo

IV 3. DROITS DE L’HOMME 1 3. PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS New York, 16 décembre 1966 . ENTRÉE EN VIGUEUR 3 janvier 1976, conformément à l'article 27.1 ENREGISTREMENT: 3 janvier 1976, No 14531.1 ÉTAT: Signataires:... More

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