Assemblée Nationale XIV Législature Proposition de loi tendant à fixer le taux de reversement pour les communes au taux unique de CFE de l’EPCI Présenté par M LUCA, Député Mesdames, Messieurs, La France compte 36 000 communes, et désormais 12 159 EPCI....
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Assemblée Nationale XIV Législature Proposition de loi tendant à fixer le taux de reversement pour les communes au taux unique de CFE de l’EPCI Présenté par M LUCA, Député Mesdames, Messieurs, La France compte 36 000 communes, et désormais 12 159 EPCI. Cette organisation a pour incidence l’enchevêtrement des compétences et la complexité de la fiscalité. A la délégation de compétence, s’ajoute la délégation fiscale, par laquelle l’EPCI se substitue à la commune pour la gestion et la perception, sur l’ensemble de son territoire, du produit de la fiscalité professionnelle. Dans sa volonté d’unification, le législateur a opté pour une fiscalité professionnelle unique, (FPU), afin de supprimer à terme, les écarts de taux existants entre les différentes communes et d’atténuer entre elles les écarts pour l’accueil des entreprises. L’attribution de compensation versée par l’EPCI à chaque commune membre est alors égale à la somme des produits de la CFE, de la CVAE, de la taxe foncière sur le fo
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