ART. 2 N° I-176 ASSEMBLÉE NATIONALE 8 octobre 2015 PLF POUR 2016 - (N° 3096) Commission Gouvernement AMENDEMENT N o I-176 présenté par M. Luca, M. Marlin, M. Fromion, M. Furst, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, M. Abad, M. Gosselin et M. Berrios...
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ART. 2 N° I-176 ASSEMBLÉE NATIONALE 8 octobre 2015 PLF POUR 2016 - (N° 3096) Commission Gouvernement AMENDEMENT N o I-176 présenté par M. Luca, M. Marlin, M. Fromion, M. Furst, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, M. Abad, M. Gosselin et M. Berrios ---------ARTICLE 2 Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée. I Au 1°, supprimer les mots «qui excède 9 700€». II.–En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots: «pour la fraction supérieure à 9 700€ et». EXPOSÉ SOMMAIRE L’article13 de la DDHC stipule: «Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.» Cette disposition paraît d’autant plus importante aujourd’hui, qu’un effort national est demandé à nos concitoyens pour la réduction des déficits publics. Ainsi, aussi faible soit-il, chaque concitoyen doit participer à cet effort en fonction de ses moy
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