N° 1611 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2013. PROPOSITION DE LOI visant à comptabiliser l’accession sociale à la propriété dans les quotas de...
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N° 1611 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2013. PROPOSITION DE LOI visant à comptabiliser l’accession sociale à la propriété dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Philippe MEUNIER, Jacques PÉLISSARD, Nicolas DHUICQ, Étienne BLANC, Damien ABAD, Fernand SIRÉ, Jean-Pierre GORGES, Jean-Pierre DECOOL, Charles-Ange GINESY, Patrick HETZEL, Jean-Luc REITZER, Patrick LABAUNE, Claude STURNI, Michel HERBILLON, Gilles LURTON, Olivier AUDIBERT-TROIN, Josette PONS, Michel HEINRICH, Michel TERROT, Véronique LOUWAGIE, Marie-Louise FORT, Bernard ACCOYER, Bernard BROCHAND, Michèle TABAROT, Guy GEOFFROY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Laurent FURST,
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