N° 2567 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 février 2015. PROPOSITION DE LOI tendant à assurer l’égalité des droits à congé dans la fonction publique,...
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N° 2567 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 février 2015. PROPOSITION DE LOI tendant à assurer l’égalité des droits à congé dans la fonction publique, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Lionnel LUCA, Franck GILARD, Alain CHRÉTIEN, Julien AUBERT, Fernand SIRÉ, Bernard ACCOYER, Éric CIOTTI, Claudine SCHMID, David DOUILLET, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Michel COUVE, Jean-Claude MATHIS, Laurent FURST, Claude GOASGUEN, Charles-Ange GINESY, Élie ABOUD, Bernard REYNÈS, Jean-Claude BOUCHET, Jean-Pierre BARBIER, Michel VOISIN, Georges GINESTA, Michel HEINRICH, Marcel BONNOT, Jean-Claude GUIBAL et Guy TEISSIER, députés.
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