PROPOSITION DE LOI visant à rendre inamnistiables les crimes contre l’humanité, PRÉSENTÉE PAR Mmes et MM. LUCA, CIOTTI, ABOUD, FASQUELLE, GUILLET, MOYNE BRESSAND, GOSSELIN, MESLOT, TAUGOURDEAU, VIGIER, DAUBRESSE, BOUCHER, DECOOL, MATHIS, PERRUT, LAMBLIN,...
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PROPOSITION DE LOI visant à rendre inamnistiables les crimes contre l’humanité, PRÉSENTÉE PAR Mmes et MM. LUCA, CIOTTI, ABOUD, FASQUELLE, GUILLET, MOYNE BRESSAND, GOSSELIN, MESLOT, TAUGOURDEAU, VIGIER, DAUBRESSE, BOUCHER, DECOOL, MATHIS, PERRUT, LAMBLIN, FURST, DORD, PONS, SALEN, GANDOLFI- SCHEIT, MOREL A L’HUISSIER, SUGUENOT, VOISIN, HERBILLON, BONNOT, DE LA RAUDIERE, GUIBAL, VERCHERE Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le récent rapport sur la prescription en matière pénale, fait par nos collègues, MM Alain TOURRET et Georges FENECH a rappelé que la prescription de l’action publique et la prescription des peines ne pouvaient s’appliquer aux crimes contre l’humanité, considérant que les fondamentaux de la doctrine pénaliste du « pardon légal », et du « dépérissement des preuves », hérités du XVIIIème siècle n’avaient plus lieu d’être aujourd’hui et a proposé parmi d’autres mesures que cette imprescriptibilité soit étendue aux crimes de guerre. Remplacée par une doctrine pén
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