L'arrêt de la cour de cassation sur la discrimination
Read

L'arrêt de la cour de cassation sur la discrimination

by Echos Les

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 9 novembre 2004 N°de pourvoi: 04-81397 Publié au bulletin Cassation partielle M. Cotte, président Mme Guirimand., conseiller apporteur M. Fréchède., avocat général la SCP Masse-Dessen et... More

Read the publication