TEXTE ADOPTÉ n° 8 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017 28 juillet 2017 PROJET DE LOI pour la confiance dans la vie politique, MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN...
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TEXTE ADOPTÉ n° 8 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017 28 juillet 2017 PROJET DE LOI pour la confiance dans la vie politique, MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE. (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 581, 607, 609, 602 et T.A. 113 (2016-2017). Assemblée nationale : 98 et 106. .............................................................................................................................................
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