DIRECCTE IDF – Pôle Travail – Santé, sécurité au travail 1 VEILLE JURIDIQUE N° 2/2015 JURISPRUDENCE – TEXTES EN MEDECINE DU TRAVAIL Jurisprudence : Être délégué syndical de protège pas contre une condamnation pour harcèlement moral (Cass. Crim. Arrêt du 17...
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DIRECCTE IDF – Pôle Travail – Santé, sécurité au travail 1 VEILLE JURIDIQUE N° 2/2015 JURISPRUDENCE – TEXTES EN MEDECINE DU TRAVAIL Jurisprudence : Être délégué syndical de protège pas contre une condamnation pour harcèlement moral (Cass. Crim. Arrêt du 17 mars 2015, n°13-87.037) : Le délégué soutenait que les faits reprochés relevaient de l’exercice normal de l’action syndicale et s’inscrivaient dans le cadre d’une vive polémique syndicale et d’un climat de très fortes tensions sociales. L’obligation de reprendre le paiement du salaire si le salarié n’est ni reclassé ni licencié dans le délai d’un mois après l’avis d’inaptitude s’impose absolument (Cass. Soc. Arrêt du 8 avril 2015, n°13-22.461) : Ni la décision prise par la CPAM de reporter la consolidation de l’état de santé du salarié ni la délivrance d’un nouvel arrêt de travail n’entrainent la possibilité de dispenser l’employeur de cette obligation. L’avis des délégués du personnel favorable au licenciement d’un salarié déclaré i
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