PROJET DE LOI
relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR : DEVX1413992L/Bleue-1
-----TITRE IER
DEFINIR LES OBJECTIFS COMMUNS POUR REUSSIR LA TRANSITION
ENERGETIQUE, RENFORCER L’INDEPENDANCE ENERGETIQUE
DE LA FRANCE ET LUTTER CONTRE LE...
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PROJET DE LOI
relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR : DEVX1413992L/Bleue-1
-----TITRE IER
DEFINIR LES OBJECTIFS COMMUNS POUR REUSSIR LA TRANSITION
ENERGETIQUE, RENFORCER L’INDEPENDANCE ENERGETIQUE
DE LA FRANCE ET LUTTER CONTRE LE RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE
Article 1er
I. - L’article L. 100-1 du code de l’énergie est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 100-1. - La politique énergétique :
« - favorise, grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles et notamment celles
de la croissance verte, l’émergence d’une économie sobre en énergie et en ressources,
compétitive et riche en emplois ;
« - assure la sécurité d’approvisionnement ;
« - maintient un prix de l’énergie compétitif ;
« - préserve la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre
l’aggravation de l’effet de serre ;
« - garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant l’accès de tous à l’énergie. »
II. - L’article L. 100-2 du code de l’énergie est
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