REPUBLIQUE FRANÇAISE
Avis n° 2014-AV-0199 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 7 janvier 2014
sur le projet de révision de la directive européenne sur la sûreté nucléaire
L’Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le mandat donné à la Commission européenne par...
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
Avis n° 2014-AV-0199 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 7 janvier 2014
sur le projet de révision de la directive européenne sur la sûreté nucléaire
L’Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le mandat donné à la Commission européenne par le Conseil européen de mars 2011, après l’accident de
Fukushima-Daïchi, de revoir le cadre législatif et réglementaire de la sûreté des installations nucléaires ;
Vu la résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur les priorités en matière d'infrastructures
énergétiques pour 2020 et au-delà, soulignant que « les futures initiatives législatives en vue d’établir un cadre
commun pour la sûreté nucléaire sont essentielles pour l'amélioration continue des normes de sécurité en
Europe » ;
Vu la proposition de la Commission européenne en date du 17 octobre 2013 portant révision de la Directive
2009/71/Euratom du Conseil établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations
nucléaires ;
Considérant
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