Consulter aussi www.elnet.fr SEPTEMBRE 2015 Sale temps pour les CHSCT François Rebsamen, l’ancien ministre du travail, a laissé une loi qui porte son nom. On ne va pas l’oublier de sitôt. Aujourd’hui, elle a un numéro, une date et un nom. Il s’agit de la...
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Consulter aussi www.elnet.fr SEPTEMBRE 2015 Sale temps pour les CHSCT François Rebsamen, l’ancien ministre du travail, a laissé une loi qui porte son nom. On ne va pas l’oublier de sitôt. Aujourd’hui, elle a un numéro, une date et un nom. Il s’agit de la loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. C’est elle qui autorise les entreprises de moins de 300 salariés à regrouper, au sein d’une instance unique appelée Délégation Unique du Personnel, le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT. C’est elle qui donne aux entreprises de 300 salariés et plus la possibilité de mettre en place, uniquement par accord majoritaire négocié avec les syndicats représentatifs, une délégation unique du personnel sur mesure regroupant les 3 institutions représentatives du personnel ou seulement 2 d’entre elles. C’est elle qui donne à l’employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, la possibilité d’organiser des réunions communes en cas de projet nécessi
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