LOI MACRON & IRP Le volumineux texte de la loi Macron comporte des dispositions qui impactent les IRP, et notamment le CHSCT : consultation obligatoire, délit d'entrave, élections, base de données... Le projet de loi est définitivement adopté, avec une...
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LOI MACRON & IRP Le volumineux texte de la loi Macron comporte des dispositions qui impactent les IRP, et notamment le CHSCT : consultation obligatoire, délit d'entrave, élections, base de données... Le projet de loi est définitivement adopté, avec une saisine en cours du Conseil constitutionnel. Contenu LOI MACRON & IRP.................................................................................................................................. 1 Délit d'entrave : moins de prison (art 262) ......................................................................................... 1 CHSCT : les consultations obligatoires inscrites de plein droit (art 270)............................................. 1 Élections : le juge judiciaire compétent sur les décisions de l'administration (art 267 et 269).......... 2 Délit d'entrave : moins de prison (art 262) Porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions des représentants du personnel n'est plus passible de prison, car il s'agissait "d'u
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