PREFET DE L’ARDECHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
ARRETE N° 2013-073-0002
portant réglementation de l’emploi du feu
et du débroussaillement obligatoire
dans le cadre de la prévention des incendies de...
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PREFET DE L’ARDECHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
ARRETE N° 2013-073-0002
portant réglementation de l’emploi du feu
et du débroussaillement obligatoire
dans le cadre de la prévention des incendies de forêts
dans le département de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, et notamment les articles L.
132-1 à L.
135-2 et R.
131-1 à R.
134-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.
2211-1 à L.
2212-2, L.
2212-4,
et L.
2215-1 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile relative à l’organisation de
la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n°82-389 du 10 mai 1982, relatif au pouvoir des préfets et à l’action d
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