Récépissé de depôt d’une demande
de permis de construire une maison individuelle
et/ou ses annexes
(à remplir par la mairie)
Le projet ayant fait l’objet d’une demande de permis n° ,
déposée à la mairie le : ,
par :
fera l’objet d’un permis tacite2
à défaut...
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Récépissé de depôt d’une demande
de permis de construire une maison individuelle
et/ou ses annexes
(à remplir par la mairie)
Le projet ayant fait l’objet d’une demande de permis n° ,
déposée à la mairie le : ,
par :
fera l’objet d’un permis tacite2
à défaut de réponse de l’administration deux mois après
cette date. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du
présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme au modèle réglementaire.
2
Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.
Cachet de la mairie :
Délais et voies de recours : Le permis peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et
visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l’urbanisme).
L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de l
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