Fiche guide questionnaire droits et devoirs

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Sur feuille mettre en titre : «création d’un site : droits et devoirs ». En s’aidant des documents ressources « Droits et devoirs », répondez par des phrases aux questions suivantes (en justifiant les réponses, si nécessaire) : I/ Droits d’auteurs a/ En France quand la loi s’applique-t-elle ? b/ Si le serveur se situe à l’étranger, la loi française s’applique-t-elle ? c/ Un étranger commettant une infraction en France est-il soumis à la loi ? d/ Quelles lois devrait respecter un responsable de site ? e/ Que protège le droit d’auteur ? f/ Que doit-on faire pour pouvoir représenter ou reproduire une œuvre soumise aux droits d’auteurs ? g/ Peut-on modifier ou transformer une œuvre ? h/ Le droit d’auteur s’applique-t-il à Internet ? i/ Un site ou une page personnelle sont-ils des espaces privés ? j/ Quelle peine encoure-t-on ne respectant pas les droits d’auteurs ? k/ Quelles œuvres ne sont pas soumises à autorisation l/ A quelles conditions ? m/ L’école (le collège) est-il considéré comm Less