Communiqué de presse
Paris, le 25 mars 2013
Projet de loi sur la refondation de l’école : l’article 4ter doit être
supprimé !
Suite aux récentes déclarations du ministre de l’Education nationale portant sur la
« reformulation » de l’article 4ter du projet...
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Communiqué de presse
Paris, le 25 mars 2013
Projet de loi sur la refondation de l’école : l’article 4ter doit être
supprimé !
Suite aux récentes déclarations du ministre de l’Education nationale portant sur la
« reformulation » de l’article 4ter du projet de loi d’orientation et de programmation
pour la refondation de l’école de la République, adopté le 19 mars par l’Assemblée
nationale, la FEGAPEI, TRISOMIE 21 France et l’Association des paralysés de France
réaffirment leur souhait de voir cet article retiré du texte au Sénat.
Pour rappel, l’article 4ter prévoit que les professionnels de l’école puissent saisir, en cas de
difficulté avec un élève en situation de handicap, seuls et sans l’accord des parents, la
Maison départementale du handicap et la CDAPH, pour réviser l orientation de l enfant.
Cet article, qui revient à remettre en cause le rôle prédéterminant des parents dans le choix
de scolarisation pour leur enfant, est en totale contradiction avec les droits des familles et
d
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