Liberté • Égalité • Fraternité -Rep-ubjlique française E L'AVEYRON DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Energie, Risques, Bâtiment Sécurité Rodez, le 12 JAN. 2017 affaire suivie par : Karine CLEMENT Tel : 05.65.75.78.50 Courriel :...
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Liberté • Égalité • Fraternité -Rep-ubjlique française E L'AVEYRON DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Energie, Risques, Bâtiment Sécurité Rodez, le 12 JAN. 2017 affaire suivie par : Karine CLEMENT Tel : 05.65.75.78.50 Courriel : karine.clement@aveyron.gouv.fr Le directeur départemental des territoires à M. le Maire, Mme la Maire des communes destinataires Objet :information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plande prévention des risquestechnologiques ou parun plan de préventiondes risquesnaturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zonesde sismicité. PJ : Arrêté préfectoral du 3 janvier 2017 Annexe 1 : liste des communes Annexe 2 : liste de arrêtés de catastrophes naturelles L'article L125-5 du code de l'environnement, issu de la loi du 30 juillet 2003 relative à l'information préventive sur les risques majeurs, instaure un droit à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers, bâtis ou
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