28 avril 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 46 sur 193 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la...
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28 avril 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 46 sur 193 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé NOR : AFSP1626936A Publics concernés : public, entreprises, agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux mesures de lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé, officiers et agents de police judiciaire, préfets. Objet : fixation des mesures visant à limiter ou à interdire l’introduction, le transport, l’utilisation, la mise en vente, la vente ou l’achat, sous quelque forme que ce soit, des espèces végétales nuisibles à la santé. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice explicative : le présent arrêté, pris en application de l’article L. 1338-2 du code de la santé publique, interdit l’introduction, le transport, l’utilisation, la mise en vente, la
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