Note de conjoncture - n°2– Juillet 2012 1 Les conditions d’éligibilités à la GRL Pour que le risque d'impayé de loyers et de charges soit garanti, il faut d'une part que le bailleur souscrive un contrat d'assurance impayé de loyer et que d'autre part, le...
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Note de conjoncture - n°2– Juillet 2012 1 Les conditions d’éligibilités à la GRL Pour que le risque d'impayé de loyers et de charges soit garanti, il faut d'une part que le bailleur souscrive un contrat d'assurance impayé de loyer et que d'autre part, le locataire concerné soit "éligible". Sont éligibles les locataires qui répondent à l'un des critères suivants : taux d’effort compris entre 33 et 50 %, taux d’effort inférieur à 33 %, mais ne répondant pas aux critères usuels des assureurs ou aux exigences des bailleurs en raison de la nature de leur activité, de leur contrat de travail et du caractère permanent de leur activité, ne pouvant pas fournir de caution, personne physique ou morale exigée par le bailleur. Le taux d'effort se calcule par le rapport entre un loyer et charges mensuelles locatives sur les revenus mensuels. Les revenus sont composés de l’ensemble des salaires, traitements, prestations de toute nature ayant un caractère régulier permanent, y compris les aides au log
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