attestation manuelle jaf

[Nom] [Prénom] [Adresse] [Code postal] [Ville] [Téléphone] [Ville], le [date] Objet : Attestation Madame, Monsieur, Je soussigné[e], [nom prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, profession] demeurant : [adresse du domicile], déclare [n avoir... More

[Nom] [Prénom] [Adresse] [Code postal] [Ville] [Téléphone] [Ville], le [date] Objet : Attestation Madame, Monsieur, Je soussigné[e], [nom prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, profession] demeurant : [adresse du domicile], déclare [n avoir aucun lien de parenté, d alliance ni de subordination avec Monsieur et Madame X] [ou bien indiquez ce lien : mère, père, frère, soeur, employé . . . ], certifie avoir été témoin des faits suivants : [Faites un exposé des faits dont vous avez été témoin, soyez le plus précis possible, et n y apportez pas de jugement personnel. ] Je délivre ce témoignage à [Monsieur ou Madame X] dans le cadre du procès qui l oppose à [Madame ou Monsieur X]. Je sais que toute fausse déclaration m expose à des sanctions pénales (article 4417 du code pénal). Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes sentiments distingués. Less