Modalités d attribution des prestations familiales en cas de
garde alternée
13 ème législature
Question écrite n° 23646 de M.
Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 07/06/2012 - page 1327
M.
Michel Doublet attire l attention...
More
Modalités d attribution des prestations familiales en cas de
garde alternée
13 ème législature
Question écrite n° 23646 de M.
Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 07/06/2012 - page 1327
M.
Michel Doublet attire l attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
sur les lacunes réglementaires en matière d attribution des prestations familiales en cas de
divorce ou de séparation, lorsque la résidence alternée des enfants fait l objet d une décision
de justice.
L article L.
513-1 du code de la sécurité sociale précise que les prestations
familiales « sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la
personne physique qui assume la charge effective et permanente de l enfant ».
La qualité
d allocataire des prestations familiales ne peut être reconnue qu à un seul des deux parents
au titre d un même enfant et l allocataire est celui désigné d un commun accord.
Dans le
cadre de la loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2
Less
