Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Décret no 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte NOR : DEVR1523371D...
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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Décret no 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte NOR : DEVR1523371D Publics concernés : collectivités locales, services de l’Etat, usagers de la route, entreprises publiques et privées. Objet : création de zones à circulation restreinte afin d’améliorer la qualité de l’air. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de l’article 48 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 prévoit la possibilité d’instaurer au niveau local des zones à circulation restreinte. Les maires et présidents d’établissement public intercommunal peuvent, par arrêté, interdire dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l’atmosphère est adopté, en cours d’élaboration
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