Guide de l'assainissement non collectif

“Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l’implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions,... More

“Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l’implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions, leur assainissement et l’aménagement de leurs abords et si le demandeur s’engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre premier du titre premier du livre premier du Code de la construction et de l’Habitation”. Art. L421-3 alinéa 1er du Code de l’Urbanisme “Les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif”, “Elles peuvent prendre en charge les dépenses d’entretien des systèmes d’assainissement non collectif”. Code Général des Collectivités Territoriales “Les agents du service d’assainissement ont accès aux propriétés privées pour l’application des articles L35-1 et 35-3 ou pour assurer le contrôle des installations d’assaini Less