Bulletin NAO n 1

LES MOYENS DE LA NEGOCIATION LES SANCTIONS APPLICABLES A L’ENTREPRISE Le temps passé à la négocia on annuelle est rémunéré comme du temps de travail effec f. Par ailleurs chaque section syndicale dispose d’un crédit global d’heures supplémentaires au profit... More

LES MOYENS DE LA NEGOCIATION LES SANCTIONS APPLICABLES A L’ENTREPRISE Le temps passé à la négocia on annuelle est rémunéré comme du temps de travail effec f. Par ailleurs chaque section syndicale dispose d’un crédit global d’heures supplémentaires au profit des délégués syndicaux. Quelles sont les informations à fournir parQuelles sont les informations à fournir parQuelles sont les informations à fournir par l’employeur ?l’employeur ?l’employeur ? C’est au cours de la première réunion de négocia on qu’est défini le lieu, le calendrier des réunions et les informa ons nécessaires que l’employeur doit reme re aux négociateurs. La négocia on annuelle sur les salaires est devenue une condi on du bénéfice d’allègements de charges sociales depuis le 1er janvier 2009 : - Moins 10% des allègements de charge Fillon la première année ; - Moins 10% supplémentaire la deuxième année ; - Suppression totale des allègements de charge la troisième année. CONSEILS PRATIQUES La prépara on de toute négoci Less