Secteur « Conventions Collectives » - Confédération FO
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TRANSPARENCE FINANCIÈRE DES CE
L’article 32 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie
sociale, comporte un ensemble de dispositions visant le...
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Secteur « Conventions Collectives » - Confédération FO
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TRANSPARENCE FINANCIÈRE DES CE
L’article 32 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie
sociale, comporte un ensemble de dispositions visant le renforcement des règles de transparence des
comptes des comités d'entreprise.
Celles-ci sont l’aboutissement d’un projet de réforme engagé dès janvier 2012, tout au long duquel des
concertations ont été menées par le Ministère du travail et l’Autorité des normes comptables.
Au cours de ce long processus, FORCE OUVRIERE a en permanence défendu les droits des élus CE et
également revendiqué des droits nouveaux notamment en termes d’accès aux pièces comptables pour
l’ensemble des élus.
Une obligation nouvelle de désigner un trésorier (article
L.2325‑1 du code du travail) concerne tous les CE et CCE.
Cependant rien n’est prévu concernant son statut (heures
de délégation, …).
La loi introduit une nouvelle section au code du travail qui n’exis
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