CRITERES DE CONSTRUCTIBILITE A APPLIQUER
en attendant la Plan de Prévention des Risques de submersion marine
La hauteur d’eau = la hauteur à partir de laquelle on peut construire
Secteur A (rouge) constructibilité à partir de 5,00 m
Secteur B (jaune) ...
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CRITERES DE CONSTRUCTIBILITE A APPLIQUER
en attendant la Plan de Prévention des Risques de submersion marine
La hauteur d’eau = la hauteur à partir de laquelle on peut construire
Secteur A (rouge) constructibilité à partir de 5,00 m
Secteur B (jaune) constructibilité à partie de 4,50 m
Secteur C (bleu) constructibilité à partir de 4,30 m
En-dessous de ces valeurs il y a des prescriptions à respecter :
Secteur A (rouge)
Si la hauteur du terrain est comprise entre 4,50m et 5 m :
Constructible à condition que l’emprise au sol ne dépasse pas 50 % de la propriété
Si la hauteur du terrain est < 4,50 m :
Inconstructible (pas de nouvelle construction de logement)
Sont possibles uniquement les travaux sur les constructions existantes à condition que ces travaux ne
favorisent pas l’augmentation de la capacité d’accueil : ≤ 30 m2 et ≤ 50% de l’emprise au sol.
Secteur B (jaune)
Si la hauteur du terrain est comprise entre 4 m et 4,50 m :
Constructible à condition que l’emprise au sol ne dépas
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