Séjour au-delà de3 mois enFrancedescitoyensbulgareset
roumains "actifs"
http://vosdroits.
service-public.
fr/particuliers/F13526.
xhtml
Dérogation à l obligation de détenir un titre de séjour
Les citoyens bulgares et roumains, qui ont achevé avec...
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Séjour au-delà de3 mois enFrancedescitoyensbulgareset
roumains "actifs"
http://vosdroits.
service-public.
fr/particuliers/F13526.
xhtml
Dérogation à l obligation de détenir un titre de séjour
Les citoyens bulgares et roumains, qui ont achevé avec succès en France un cycle de
formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au Master (dans un établissement
d enseignement habilité au plan national), sont dispensés de titre de séjour pour l exercice
d une activité professionnelle.
Une liste des diplômes au moins équivalents au Master est fixée par arrêté.
***
http://www.
legifrance.
gouv.
fr/affichTexte.
do;jsessionid=34C92C4B1689FD96186913C18FD
498A7.
tpdjo16v_3?cidTexte=JORFTEXT000000465046&categorieLien=vig
JORF n°154 du 5 juillet 2007 page 11457
texte n° 19
ARRETE
Arrêté du 21 juin 2007 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris
en application du 2° de l article R.
311-32 du code de l entrée et du séjour des étrangers
et du dro
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