ST PERE SUR LOIRE Non respect de la législation en vigueur

A Mesdames et Messieurs les Conseillers et Président du Tribunal Administratif d’ORLEANS 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cedex 1 REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE LE REQUERANT : Association MOBILITE REDUITE Représentée par son Président, Monsieur... More

A Mesdames et Messieurs les Conseillers et Président du Tribunal Administratif d’ORLEANS 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cedex 1 REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE LE REQUERANT : Association MOBILITE REDUITE Représentée par son Président, Monsieur Jean-Michel ROYERE, né le 4 mars 1946 à Bergerac (24), de nationalité Française, demeurant à AVON (77210) 1 bis avenue des Carrosses. LE DEFENDEUR : La commune de SAINT PERE SUR LOIRE Représentée par son maire Monsieur Patrick FOULON, domicilié à la mairie de Saint Père sur Loire, 19 route de Paris - 45600 SAINT PERE SUR LOIRE. Pour sa carence : 1. En tant que maître d’ouvrage au sujet de travaux de voirie qui sont non conformes à la législation en vigueur en matière d’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite et d’encombrement des trottoirs (non-respect de l’espace de circulation de 1,40m de large) 2. En tant qu’autorité administrative, en matière de police pour préserver la sécurité des piétons. Les deux choses Less