CHÂTEAUROUX Travaux de voirie non conformes à la législation en vigueur

A Mesdames et Messieurs les Conseillers et Président du Tribunal Administratif de LIMOGES 1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE LE REQUERANT : Association MOBILITE REDUITE Représentée par son Président, Monsieur Jean-Michel ROYERE,... Показать больше

A Mesdames et Messieurs les Conseillers et Président du Tribunal Administratif de LIMOGES 1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE LE REQUERANT : Association MOBILITE REDUITE Représentée par son Président, Monsieur Jean-Michel ROYERE, né le 4 mars 1946 à Bergerac (24), de nationalité Française, demeurant à AVON (77210) 1 bis avenue des Carrosses. LE DEFENDEUR : La commune de CHATEAUROUX Représentée par son maire Jean-François MAYET, domicilié à l’Hôtel de Ville – place de la République 36000 CHATEAUROUX Au sujet de travaux de voirie rue Pierre et Marie Curie, rue Sainte Marguerite et rue de Strasbourg et qui sont non conformes à la législation en vigueur en matière d’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite. PLAISE AU TRIBUNAL I - LES FAITS En tant que maître d’ouvrage, la commune de CHATEAUROUX (36000) a procédé en 2011 à des travaux de voirie sur les rue Pierre et Marie Curie, rue Sainte Marguerite et rue de Strasbourg. Or, ces derniers Спрятать