MONT SAINT MICHEL – septembre 2013
Parking P1 pour Personnes à Mobilité Réduite (PMR)
Absence de marquage réglementaire conformément à
l arrêté du 16 février 1988 modifié susvisé, et
notamment aux dispositions de l article 113 de
l instruction...
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MONT SAINT MICHEL – septembre 2013
Parking P1 pour Personnes à Mobilité Réduite (PMR)
Absence de marquage réglementaire conformément à
l arrêté du 16 février 1988 modifié susvisé, et
notamment aux dispositions de l article 113 de
l instruction interministérielle sur la signalisation
routière, septième partie (Marques sur chaussées).
Non conforme à l’Arrêté du 15 janvier 2007 Article 1
er
8° Stationnement réservé
Contrôle d’accès au parc de
stationnement sans système pour les
personnes sourdes malentendantes ou
muettes de signaler leur présence
Non conforme à l’Arrêté du 1
er
août
2006 Article 3 - 4° Atteinte et usage
PIECE N° 05
Matérialisation horizontale : la réglementation impose uniquement la peinture blanche pour
le marquage des limites et des pictogrammes normalisés.
Notre constat : absence de marquage des limites et des pictogrammes normalisés.
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