La sanction disciplinaire
Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du
salarié qu’il considère comme fautifs.
Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de
respecter une procédure destinée à informer...
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La sanction disciplinaire
Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du
salarié qu’il considère comme fautifs.
Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de
respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa
défense.
Si la sanction envisagée est le licenciement, la procédure de licenciement pour motif
personnel doit être respectée.
En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les
faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.
Agissements fautifs du salarié : de quoi s’agit-il ?
L’employeur peut juger que le comportement du salarié ne correspond pas à l’exécution
normale du contrat et constitue une faute.
Peuvent notamment être considérés comme fautifs :
• le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de
service ;
• le refus de se conformer à un ordre de l’employeur ;
• le
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