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N° 81 – 22 avril 2014
Confédération Force ouvrière - Secteur économique
141 avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14
Acte III de décentralisation
(cinquième analyse)
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, dite
de « modernisation de l’action publique...
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N° 81 – 22 avril 2014
Confédération Force ouvrière - Secteur économique
141 avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14
Acte III de décentralisation
(cinquième analyse)
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, dite
de « modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des
métropoles », constitue le premier texte
de l’acte III de décentralisation.
Une analyse détaillée de cette loi a été
réalisée par FORCE OUVRIERE. Celle-ci est
jointe à cette circulaire.
Comme nous l’indiquions dans les inFoéco précédents1
, l’acte III de
décentralisation se caractérise par :
- des transferts à la carte de l’Etat
vers des collectivités territoriales
différentes et selon des
répartitions entre les collectivités,
définies et choisies par les élus des
collectivités territoriales de façon
différentes d’une région à l’autre à
travers des Conférences
territoriales de l’action publique
(CTAP) ;
- un nouveau désengagement
important de l’Etat ;
- une différenciation du droit et de
la déclinaison des lo
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