septembe0 Veille Juridique du Secteur Juridique du 14 septembre au 18 septembre 2015 FO Secteur Juridique : 01 40 52 83 54- : 01 40 52 83 48 sjuridique@force-ouvriere.fr didier.porte@force-ouvriere.fr Textes législatifs et réglementaires ► Formation des...
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septembe0 Veille Juridique du Secteur Juridique du 14 septembre au 18 septembre 2015 FO Secteur Juridique : 01 40 52 83 54- : 01 40 52 83 48 sjuridique@force-ouvriere.fr didier.porte@force-ouvriere.fr Textes législatifs et réglementaires ► Formation des conseillers prud’hommes Le décret n°2015-1153 du 16 septembre 2015, relatif à la prorogation des agréments accordés à certains organismes et établissements publics et des conventions conclues avec ceux-ci pour assurer la formation des conseillers prud'hommes, est paru auJO du18septembredernier. Jurisprudence ► Règlement intérieur autorisant les tests salivaires Une cour administrative d’appel censure un projet de règlement intérieur qui prévoyait la possibilité pour l’employeur de réaliser, afin de dépister la consommation de stupéfiants chez des salariés occupant des postes «hypersensibles », des tests salivaires aléatoires. Encas de résultat positif,une sanction disciplinaire pouvait être prononcée (CAA Marseille, 21-8-15, n°14MA0
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