Confédération Générale du Travail Force Ouvrière Secteur Retraite Prévoyance sociale - U.C.R. 141 avenue du Maine – 75014 PARIS 01 40 52 84 32 - 01 40 52 84 33 philippe.pihet@force-ouvriere.fr Lettre @ Secteur Retraites...
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Confédération Générale du Travail Force Ouvrière Secteur Retraite Prévoyance sociale - U.C.R. 141 avenue du Maine – 75014 PARIS 01 40 52 84 32 - 01 40 52 84 33 philippe.pihet@force-ouvriere.fr Lettre @ Secteur Retraites mailto:Philippe.pihet@force-ouvriere.fr Le 22 octobre 2015 – N°Spécial Une décision de justice bienvenue dans la guerre que livrent les libéraux sur les complémentaires santé prévoyance. Tout le monde a en mémoire la sinistre décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 qui a pour conséquence l’arrêt de la mutualisation des risques, à travers ce qui s’appelait clause de désignation. La Confédération a engagé une réclamation devant le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS). Nous vous avons informé que celle-ci serait instruite, parce que jugée recevable par le CEDS1. Une décision très récente du tribunal de grande instance de Paris apporte une autre bonne nouvelle. L’association pour la promotion de la concurrence dans le secteur de l’assurance collective (APAC
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