AVESNOIS NEWS
Le journal de l’Avesnois déchaîné
OCT.
2012
N° 175
Et si nous parlions un peu
de droit et plus particulièrement du délai de prescription des crimes, délits et
contraventions ? Pour ces
dernières, il est de un an.
Pour les délits de trois ans...
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AVESNOIS NEWS
Le journal de l’Avesnois déchaîné
OCT.
2012
N° 175
Et si nous parlions un peu
de droit et plus particulièrement du délai de prescription des crimes, délits et
contraventions ? Pour ces
dernières, il est de un an.
Pour les délits de trois ans et
pour les crimes de dix ans.
Seuls sont imprescriptibles
les crimes contre l’humanité,
et on peut le comprendre aisément.
Mais le législateur a bien fait
les choses ainsi pour les
crimes contre les mineurs, ce délai de prescription a
été porté à vingt ans et, pour les cas de terrorisme ou
de trafic de produits stupéfiants à vingt- ans pour les
délits et à trente ans pour les crimes.
Mais qu’en est-il pour les «délits de presse».
Là encore, le législateur a bien étudié le sujet avant de définir la durée du délai de prescription.
Dans le cas qui
nous intéresse ici, il est de trois mois.
Pourquoi un
délai si court ? Tout simplement pour le caractère
éphémère de la publication.
On le sait le journal, le
journal, une fois lu, se
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