Choix du statut juridique
Pour exercer une activité commerciale, vous devez préalablement vous immatriculer au registre du
commerce et des sociétés soit en tant qu'entreprise individuelle (également appelée entreprise en nom
propre), soit en tant...
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Choix du statut juridique
Pour exercer une activité commerciale, vous devez préalablement vous immatriculer au registre du
commerce et des sociétés soit en tant qu'entreprise individuelle (également appelée entreprise en nom
propre), soit en tant qu'auto-entrepreneur, soit sous forme de société commerciale.
Le choix du statut juridique va dépendre de nombreux critères parmi lesquels :
* La nature de l'activité exercée (commerciale, artisanale, libérale) ;
* La volonté d'entreprendre seul ou à plusieurs ;
* L'existence d'un patrimoine privé à protéger ou à transmettre ;
* Le statut social applicable à son entreprise et les incidences sur sa situation personnelle ;
* Le régime d'imposition des bénéfices et des revenus provenant de son activité.
Attention : certaines activités ne peuvent être exercées que sous une forme spécifique. Par exemple, la
gérance d'un débit de tabac ne peut être exercée que sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une
société en nom collectif.
1 / Si vous
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