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Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
47 pages
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N° 2265
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 janvier 2010.
PROJET DE LOI
relatif à l’entrepreneur individuel à...
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N° 2265
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 janvier 2010.
PROJET DE LOI
relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
PRÉSENTÉ
AU NOM DE M.
François FILLON,
Premier ministre,
PAR Mme Christine LAGARDE,
ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
[Less]
Tags
activité,
affectation,
affecté,
article,
biens,
commerce,
création,
déclaration,
entrepreneur,
entrepreneurs,
individuel,
limitée,
part,
patrimoine,
professionnel,
professionnelle,
responsabilité
