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Avis du 17 décembre 2009 du Haut Conseil du Commissariat aux comptes
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Le 17 décembre 2009
Avis rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes
en application de l’article R.
821-6 du code de commerce sur auto-saisine relative à une
facturation d’honoraires complémentaires
Introduction
Le Haut...
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Le 17 décembre 2009
Avis rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes
en application de l’article R.
821-6 du code de commerce sur auto-saisine relative à une
facturation d’honoraires complémentaires
Introduction
Le Haut Conseil a été saisi par le dirigeant d’une entité de la situation qui suit.
Les commissaires aux comptes d’une entité ont été auditionnés par la brigade financière
dans le cadre d une instruction pénale.
Les commissaires aux comptes veulent facturer à l’entité le temps passé à être entendus
ainsi que celui passé à la préparation de cette audition.
Le requérant s’interroge sur cette facturation d’honoraires complémentaires.
A l’appui de
cette interrogation, il mentionne qu’il pourrait être considéré que « cette convocation relève de
leur statut légal de commissaire aux comptes sans rapport avec la mission censoriale dont ils ont
été investis (…) pour le seul contrôle des comptes annuels ».
Le Haut Conseil estime que la situation exposée soulève une questi
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