N° 380
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à réglementer les activités commerciales
les jours fériés pour...
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N° 380
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à réglementer les activités commerciales
les jours fériés pour commémorations officielles,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
PRÉSENTÉE
PAR MM.
LIONNEL LUCA, JEAN-PIERRE DECOOL, THIERRY
MARIANI, ALAIN MOYNE-BRESSAND, ÉRIC STRAUMANN ET
MICHEL VOISIN,
députés.
Document
mis en distribution
le 27 février 2008
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