PPL 376 Lionnel LUCA majorer taux impositions des benefices des compagnies pétrolieres

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 14 mars 2006. PROPOSITION DE LOI majorant les taux d imposition des bénéfices des compagnies pétrolières, (Renvoyée à la... More

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 14 mars 2006. PROPOSITION DE LOI majorant les taux d imposition des bénéfices des compagnies pétrolières, (Renvoyée à la commission des finances, de l économie et du plan, à défaut de constitution d une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) PRÉSENTÉE par M. Lionnel LUCA Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les compagnies pétrolières ont dégagé en 2005 des profits exceptionnels résultants de la hausse importante et pérenne du baril de pétrole. Alors que le Gouvernement, dans le cadre de la Loi de Finances pour 2005, estimait le prix moyen du baril de pétrole à 36,5 $, celui-ci, à partir du 2nd semestre 2005, a connu des fluctuations importantes, allant jusqu à atteindre près de 70 $, la moyenne s établissant à 55 $ le baril pour l année 2005. Deux ans plus tard, le prix du baril s envole à nouveau jus Less