13 législatureème
Question N° :
946
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire Alpes-Maritimes )
Question orale sans
débat
Ministère interrogé > Écologie, énergie, développement
durable et mer
Ministère attributaire > Écologie, énergie,...
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13 législatureème
Question N° :
946
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire Alpes-Maritimes )
Question orale sans
débat
Ministère interrogé > Écologie, énergie, développement
durable et mer
Ministère attributaire > Écologie, énergie,
développement durable et mer
Rubrique > sécurité publique Tête d analyse > plans de prévention
des risques
Analyse > incendies de forêt.
zones
inconstructibles.
délimitation.
conséquences
Question publiée au JO le : page :16/02/2010 1500
Texte de la question
M.
Lionnel Luca attire l attention de M.
le ministre d État, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable
et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l application stricte des règles des
PPRIF qui est faites par l administration dans le cadre de l élaboration des PLU.
Ces PPRIF, en créant des zones
rouges dans lesquelles des terrains, qui étaient jusque là constructibles, se retrouvent inconstructibles, créent un
préjudi
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