ART.
38 N° 126
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
Com
missi
on
Gou
vern
emen
t
AMENDEMENT
N o 126
présenté par
M.
Luca, M.
Mariani, M.
Poisson, M.
Meunier, M.
Darmanin, M.
Terrot, M.
Dhuicq, Mme...
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ART.
38 N° 126
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
Com
missi
on
Gou
vern
emen
t
AMENDEMENT
N o 126
présenté par
M.
Luca, M.
Mariani, M.
Poisson, M.
Meunier, M.
Darmanin, M.
Terrot, M.
Dhuicq, Mme Schmid,
M.
Perrut, M.
Guillet, M.
Herbillon, M.
Aubert, M.
Saddier, M.
Fromion, M.
Abad, M.
Mathis,
M.
Moudenc, Mme Grosskost, Mme Poletti, M.
Suguenot, M.
Heinrich et M.
Verchère
---------ARTICLE 38
Cet amendement est en cours de traitement par la division de la séance.
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 38 vise à supprimer le dispositif de la «loi Cherpion» du 28 juillet 2011, permettant à des
jeunes de moins de 15 ans de suivre des formations alternées dénommées«formations d’apprentis
juniors», visant à l’obtention par la voie de l’apprentissage d’une qualification professionnelle.
Cet amendement vise à rétablir la loi Cherpion inscrite à l’article L 337-3 du Code de l’Education
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