PPL droit de grève Lionnel LUCA

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 XIV LÉGISLATURE PROPOSITION DE LOI visant à garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d’affluences massives, présentée par M. Lionnel LUCA,... More

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 XIV LÉGISLATURE PROPOSITION DE LOI visant à garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d’affluences massives, présentée par M. Lionnel LUCA, EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les mouvements de grève trop souvent déclenchés à la veille des départs en vacances ou des retours, provoquant ainsi de graves perturbations qui ont des conséquences pour la vie des familles mais aussi pour le tourisme national et international auxquels nous assistons, bafouent le principe de continuité du service public auquel les citoyens sont tout autant attachés. La reconnaissance du droit de grève dans les services publics résulte directement du préambule de la Constitution de 1946, dont le septième alinéa dispose que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Les jurisprudences du Conseil constitutionnel (1) et du Conseil d’État (2) convergent pour soulign Less