N° 855
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mars 2013.
PROPOSITION DE LOI
tendant à favoriser le retour des exilés fiscaux
et à renforcer la compétitivité...
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N° 855
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mars 2013.
PROPOSITION DE LOI
tendant à favoriser le retour des exilés fiscaux
et à renforcer la compétitivité des entreprises,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
présentée par Mesdames et Messieurs
Dino CINIERI, Julien AUBERT, Valérie BOYER, Alain CHRÉTIEN, Lucien
DEGAUCHY, Nicolas DHUICQ, Yves FOULON, Laurent FURST, Sauveur
GANDOLFI-SCHEIT, Annie GENEVARD, Arlette GROSSKOST, Michel
HEINRICH, Lionnel LUCA, Jean-Luc MOUDENC, Alain
MOYNE-BRESSAND, Dominique NACHURY, Josette PONS, Paul SALEN,
Alain SUGUENOT et Jean-Pierre VIGIER,
députés.
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