AVANT ART.
75 ASSEMBLÉE NATIONALE N°103
financement sécurité sociale pour 2013 - (N° 287)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENT N° 103
présenté par
M.
Luca, M.
Straumann, M.
Lazaro,
M.
Moudenc, M.
Philippe Armand Martin,
Mme Fort, M.
Fromion, M....
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AVANT ART.
75 ASSEMBLÉE NATIONALE N°103
financement sécurité sociale pour 2013 - (N° 287)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENT N° 103
présenté par
M.
Luca, M.
Straumann, M.
Lazaro,
M.
Moudenc, M.
Philippe Armand Martin,
Mme Fort, M.
Fromion, M.
Brochand,
M.
Morel-A-L Huissier, M.
Salen, Mme Besse,
M.
Myard, M.
Huet, M.
Darmanin, M.
Decool,
M.
Mathis, M.
Goujon, Mme Poletti,
Mme Pons, M.
Furst, M.
Terrot, M.
Heinrich,
M.
Teissier, M.
Vitel et M.
Moyne-Bressand
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L ARTICLE 75 , insérer l article suivant :
Cet amendement est en cours de traitement par la division de la séance.
Le 2ème alinéa de l article L.
380-1 du code de la Sécurité Sociale est abrogé.
Il est remplacé
par les dispositions suivantes :
I.
- Pour être affiliées ou rattachées en qualité d ayants droits au régime général, les personnes
visées à l alinéa précédent doivent résider en France métropolitaine ou dans un département
d outre-mer de manière ininterrompue depuis plus d
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